La Cour de cassation donne raison à Free sur les mobiles subventionnés | iGeneration

La subvention de terminaux mobiles en France vient de prendre un gros coup de bambou sur la tête, administré par la Cour de cassation, à l'initiative de Free.

Dans un communiqué de presse, Free annonce que la Cour lui a donné raison sur le fait que les subventions pratiquées par les autres opérateurs, pour l'achat d'un téléphone, s'assimilent à des opérations de crédit. Elles doivent par conséquent en suivre les règles. En clair, les opérateurs ne peuvent plus pratiquer des taux d'usure qui dépassent de loin ceux prévus par le code de la consommation et qui entrainent, au bout du compte, un coût d'acquisition sacrément salé.

Deux exemples : Orange propose l'iPhone SE de 32 Go à 1 € mais seul un gros forfait "Play 40 Go" attaché à ce mobile donne droit à ce prix qui rase...

Source : iGeneration
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