Après l’échec de la CMP, quels scénarios pour la proposition de loi contre la cyberhaine ? | Next INpact

C’était prévisible. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur la proposition contre la cyberhaine. Les partisans de la version du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ont depuis fourni des explications. Reste à savoir comment les députés, qui auront le privilège du dernier mot, vont amender le texte après les critiques européennes.  
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Source : Next INpact
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