Les personnes suspectées d’avoir commis un crime ou un délit ne peuvent pas refuser de donner accès à leur smartphone | next51

Dans une décision du 30 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme un article du Code pénal qui punit le refus de donner la clé d’un système de chiffrement « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Autrement dit, un suspect gardé à vue ne peut refuser de communiquer les codes de son téléphone au risque d’être condamné à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende.
Les autorités judiciaires ont donc reçu un véritable feu vert pour poursuivre toute personne qui refuserait de donner l’accès à son téléphone portable, analyse Le Parisien.

« Malgré ce que me dit le conseil constitutionnel, je reste persuadé que c’est une atteinte au droit de...

Source : next51
Pour accéder à l'article complet, cliquer sur le bouton ci-dessous

Lire l'article complet >>>

5 derniers articles de iTrackr

5 derniers articles de next51